Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LVT BARTHE, dont le siège social est fixé à 81990 Le Séquestre, « Les Garrigues », société à responsabilités limitées, au capital de 8 000 €, RCS Albi et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande de marchandises ou de service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

Article 1 – OFFRES ET COMMANDES

  1. Offres de prix : nos offres sont faites sans engagement ; notre responsabilité n’est engagée que par notre confirmation écrite de la commande.
  2. Prise de commande : les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
  3. Modification de la commande : les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
  4. Refus de commande : dans le cas où un Client passe commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 2 - LIVRAISON

  1. Délais : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des marchandises et matières premières et de l’ordre d’arrivée des commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  2. Modalités : la livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux, soit par livraison directe par nos soins, auquel cas cette mention figure au devis.
  3. Risques : le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133.3 du Code du Commerce. Si les marchandises sont prêtes à l’enlèvement chez nous et que nous l’avons notifié à l’acheteur, quel que soit le mode convenu de transport et de livraison, l’acheteur est tenu de procéder à l’enlèvement. La non-exécution de cette obligation nous donne le droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l’acheteur et de les lui facturer sans qu’il puisse refuser le paiement pour cause de non-livraison.
  4. Retour : tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le Client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Tout retour sera accepté si le produit est restitué dans son état d’origine et sans transformation (rouille, coup, soudure, peinture…). Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client, soit le remplacement des marchandises. Cette clause n’est valable que pour les marchandises standardisées. Les conceptions sur-mesure sont exclues du droit de retour.

Article 3 – QUALITE ET GARANTIE

  1. Etendue : les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Les conditions ou normes relatives à la qualité de la marchandise à livrer par nous, doivent avoir été expressément convenues. Notre obligation ne s’étend jamais au-delà des stipulations et normes de qualité expressément convenues.

En cas de bien fondé de la réclamation de l’acheteur dans le cadre ci-dessus précisé, notre garantie se limite au renouvellement de la livraison, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment de la réparation de tout préjudice de quelque nature que ce soit ou de résiliation de marché avec dédommagement.

  1. Exclusions : nous ne garantissons pas et ne sommes jamais censé répondre ou garantir – même si le marché à été conclu au vu d’un échantillon fourni par nous – que la marchandise est appropriée au résultat désiré par l’acheteur. Tout avis, dimensions, calculs, renseignements et communications concernant les capacités, poids, résultats et services à escompter des marchandises vendues ou des travaux à exécuter sont donnés à titre de simple information sans aucun engagement et sans mettre en jeu notre responsabilité.

Si le marché porte sur des marchandises fournies par des tiers, notre propre responsabilité ne peut outrepasser celle de nos fournisseurs. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

Article 4 – TARIF – PRIX – FACTURATION

Tout devis préalablement établi sera valable selon les modalités indiquées sur le document. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

Les pris s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation Française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modification de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code du Commerce.

Article 5 – PAIEMENT

  1. Délai : Le délai court à compter de la date d’émission de la facture. Celui-ci s’entend au comptant excepté pour les Clients professionnels dont les modalités de paiement auront été négociées en amont et d’un commun accord entre notre société et le Client.
  2. Modalités : Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire directement sur notre compte ou par carte bancaire. Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
  3. Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En l’application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. Une pénalité de 15% sur le montant de la somme demeurée impayée sera de plein droit encourue en compensation des frais démarches et honoraires de recouvrement en sus des dépenses de procédure.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. En cas de non-paiement partiel ou total des marchandises faisant l’objet de la présente commande aux dates et échéances fixées, la société LVT BARTHE se réserve la possibilité de solliciter leur restitution, le cas échéant par voie de justice devant le Tribunal de Commerce d’Albi, et le règlement d’une indemnité correspondant à 2% du prix HT par mois de rétention des marchandises reprises à titre de dommage et intérêts.

Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Revente ou transformation : l’acquéreur s’oblige à informer la société LVT BARTHE de toute transformation ou revente de la marchandise faisant l’objet de la présente commande et dont le prix ne sera pas encore intégralement réglé à la société LVT BARTHE. Les règlements effectués au titre de la commande sont réputés affectés en priorité au prix des marchandises revendues.

L’acquéreur veille à ce que l’identification des marchandises appartenant à la société LVT BARTHE soit toujours possible et s’engage à les entreposer séparément. L’acquéreur s’oblige à informer immédiatement la société LVT BARTHE de toute saisie ou autre mesure judiciaire portant sur les marchandises lui appartenant.

Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison.

Article 7 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 8 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Commerce d’Albi. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.